Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre AB-TECH, entreprise individuelle exploitée par Abdelilah Maarouf, immatriculée sous le numéro SIRET 10531601200019, dont le siège est situé au 12 rue Louis Blériot – 72700 Allonnes, ci-après désignée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale souhaitant acheter un produit ou bénéficier d'une prestation de réparation, ci-après désignée « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées :

• sur le site internet AB-TECH ;
• par téléphone ;
• par courrier électronique ;
• lors d'un dépôt d'appareil ;
• lors d'une intervention à domicile ;
• à la suite d'un devis accepté.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Activités

AB-TECH propose notamment la réparation de smartphones, de tablettes et de consoles de jeux, le remplacement d'écrans, de batteries et de connecteurs de charge, les réparations électroniques, ainsi que la vente de téléphones neufs, de téléphones reconditionnés et d'accessoires.

Les prestations peuvent être réalisées à l'atelier, chez le client lorsque cela est techniquement possible, ou après expédition de l'appareil par le Client.

Article 3 – Commandes

Les commandes peuvent être effectuées via le site internet, par téléphone, ou par courrier électronique.

Pour les réparations, la commande est considérée comme ferme après le dépôt de l'appareil, ou la réception de l'appareil envoyé par le Client, ou l'acceptation du devis lorsque celui-ci est nécessaire. Pour les ventes en ligne, la commande devient définitive après validation du paiement.

AB-TECH se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas d'informations incomplètes, de fraude suspectée, ou d'impayé antérieur.

Article 4 – Devis et diagnostic

Le diagnostic d'un appareil peut être nécessaire afin d'identifier précisément l'origine de la panne. Lorsque celui-ci est payant, son montant est communiqué au Client avant toute intervention.

Le devis est gratuit. Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, AB-TECH pourra modifier ses tarifs selon l'évolution des coûts des pièces ou de la main-d'œuvre.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. AB-TECH bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés ne comprennent donc pas de TVA facturée.

Les frais éventuels de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande ou lors de la restitution de l'appareil selon la nature de la prestation. Les paiements en ligne sont sécurisés par Stripe. AB-TECH ne conserve aucune donnée bancaire.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement. En cas d'échec ou de refus du paiement, AB-TECH peut suspendre ou annuler la commande.

Article 7 – Délais

Les délais de réparation sont communiqués à titre indicatif. Lorsque les pièces sont disponibles en stock, la réparation est généralement effectuée le jour même.

En cas de rupture de stock, de retard d'approvisionnement, de force majeure ou d'événement indépendant de la volonté d'AB-TECH, les délais peuvent être prolongés. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu automatiquement à une indemnisation.

Article 8 – Réception de l'appareil

Le Client s'engage à remettre un appareil correspondant à la description fournie. Avant toute intervention, il appartient au Client de retirer sa carte SIM, de retirer sa carte mémoire si nécessaire, et de sauvegarder ses données personnelles.

AB-TECH ne peut garantir la conservation des données présentes sur l'appareil lors de certaines réparations. Le Client reconnaît avoir été informé qu'une intervention technique peut entraîner une perte totale ou partielle des données.

Article 9 – Réparations

Les réparations sont réalisées avec soin et selon les règles de l'art. Selon les disponibilités, AB-TECH peut utiliser des pièces d'origine ou des pièces compatibles premium présentant un niveau de qualité équivalent. Le choix du type de pièce peut être proposé au Client lorsque plusieurs options sont disponibles.

Certaines réparations nécessitent des opérations délicates pouvant révéler des pannes déjà existantes ou non visibles avant démontage. Dans cette hypothèse, AB-TECH en informera le Client avant toute intervention complémentaire.

Article 10 – Appareil irréparable

Lorsque l'appareil est déclaré irréparable, aucune réparation ne sera facturée. Le Client pourra récupérer son appareil dans son état d'origine, sous réserve des démontages nécessaires au diagnostic. Le coût éventuel du diagnostic reste applicable uniquement lorsqu'il a été annoncé et accepté avant l'intervention.

AB-TECH ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité technique de réparer un appareil lorsque celle-ci résulte notamment d'une panne irréversible, d'une oxydation importante, d'un défaut de carte mère, d'une intervention antérieure ayant endommagé l'appareil, ou d'une indisponibilité définitive des pièces.

Article 11 – Garantie des réparations

Les réparations effectuées par AB-TECH bénéficient d'une garantie commerciale de 6 mois, à compter de la date de restitution de l'appareil au Client.

Cette garantie couvre exclusivement la pièce remplacée et la main-d'œuvre liée à l'intervention réalisée. En cas de dysfonctionnement couvert par la garantie, AB-TECH procédera, après vérification, à la réparation ou au remplacement de la pièce concernée. La garantie ne peut donner lieu à un remboursement, sauf disposition légale contraire.

Article 12 – Garantie des téléphones vendus

Les téléphones vendus par AB-TECH bénéficient d'une garantie commerciale dont la durée est précisée lors de la vente.

Sauf indication contraire : les téléphones à partir de l'iPhone 14 bénéficient d'une garantie commerciale de 12 mois ; les autres téléphones bénéficient d'une garantie commerciale de 6 mois.

Cette garantie couvre uniquement les défauts de fonctionnement non imputables à une mauvaise utilisation du produit. Elle ne remplace pas les garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, dont bénéficie le consommateur.

Article 13 – Exclusions de garantie

La garantie commerciale ne s'applique notamment pas dans les cas suivants :

• casse de l'écran ou de la vitre ;
• choc, chute ou impact ;
• oxydation ou infiltration de liquide ;
• incendie ou surtension électrique ;
• mauvaise utilisation de l'appareil ;
• usure normale ;
• défaut causé par un accessoire non conforme ;
• modification ou réparation effectuée par un tiers ;
• ouverture de l'appareil après l'intervention d'AB-TECH ;
• défaut résultant d'un logiciel, d'une mise à jour ou d'une manipulation du Client.

Toute intervention réalisée par une personne autre qu'AB-TECH entraîne la perte immédiate de la garantie commerciale sur la réparation concernée.

Article 14 – Appareils oxydés

Les appareils présentant des traces d'oxydation, d'humidité ou d'infiltration de liquide sont réparés uniquement avec l'accord du Client. Compte tenu des risques liés à ce type de panne, aucune garantie commerciale n'est accordée sur les réparations réalisées sur un appareil oxydé, même si celui-ci semble fonctionner correctement après l'intervention.

Le Client reconnaît avoir été informé que l'oxydation peut provoquer des défaillances ultérieures indépendantes de la réparation effectuée.

Article 15 – Pièces fournies par le Client

Lorsque le Client fournit lui-même une pièce destinée à être installée sur son appareil, AB-TECH ne garantit ni la qualité, ni la compatibilité, ni la fiabilité de cette pièce. Aucune garantie commerciale ne sera accordée sur cette pièce et AB-TECH ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements pouvant résulter de son utilisation. La garantie portera uniquement sur la qualité de la pose, lorsqu'aucun défaut de la pièce n'est à l'origine du problème.

Article 16 – Sauvegarde des données

Avant toute intervention, il appartient au Client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données personnelles. Le Client est seul responsable de ses photographies, vidéos, documents, contacts, messages, et de tout autre contenu enregistré sur son appareil.

Certaines réparations peuvent nécessiter une réinitialisation complète ou entraîner une perte totale ou partielle des données. AB-TECH ne pourra être tenue responsable de cette perte lorsque celle-ci résulte de la nature même de l'intervention ou de l'état initial de l'appareil.

Article 17 – Appareils déjà ouverts ou modifiés

Lorsqu'un appareil a déjà été démonté, réparé ou modifié par un tiers avant son dépôt chez AB-TECH, cette circonstance pourra limiter ou empêcher la réparation. AB-TECH ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une intervention antérieure. Si des pièces sont manquantes, endommagées, non conformes ou collées de manière inappropriée, le Client en sera informé avant toute poursuite des travaux.

Article 18 – Stockage des appareils

Le Client est invité à récupérer son appareil dès qu'il est informé de la fin de la réparation. À défaut de retrait dans un délai de 60 jours, des frais de stockage pourront être appliqués. Le montant de ces frais sera communiqué au Client sur simple demande. Après plusieurs relances restées sans réponse et conformément à la réglementation applicable, AB-TECH pourra engager les démarches nécessaires concernant les appareils abandonnés.

Article 19 – Livraison

AB-TECH propose plusieurs modes de remise des produits : retrait à l'atelier, livraison locale, expédition en France métropolitaine.

La livraison est gratuite sur la commune du Mans ainsi que dans un rayon de cinq kilomètres autour de cette commune. Au-delà, des frais de livraison peuvent être appliqués, dont le montant est communiqué au Client avant la validation de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. AB-TECH ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un événement indépendant de sa volonté. Les risques liés au transport sont transférés au Client conformément aux dispositions légales applicables.

Article 20 – Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété d'AB-TECH jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 21 – Droit de rétractation

### Vente de téléphones et d'accessoires

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le produit devra être retourné dans son état d'origine, complet, avec ses accessoires éventuels, dans son emballage d'origine lorsque cela est possible. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la récupération du produit ou la réception d'une preuve de son expédition, selon les dispositions légales applicables, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

### Prestations de réparation

Le droit de rétractation ne s'applique plus lorsque le Client a expressément demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation et que celle-ci a été entièrement exécutée. Lorsque la réparation a débuté avec l'accord exprès du Client, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Retrouvez le détail complet et le formulaire de rétractation sur la page Droit de rétractation.

Article 22 – Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée par AB-TECH, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties légales s'appliquent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 23 – Responsabilité

AB-TECH est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas de panne préexistante non détectable, de défaillance d'un composant non remplacé, d'usure normale de l'appareil, de perte de données, d'intervention antérieure réalisée par un tiers, de casse interne révélée lors du démontage d'un appareil déjà fragilisé, ou de défaut lié à une oxydation, une chute ou un choc antérieur.

La responsabilité d'AB-TECH est en tout état de cause limitée aux dommages directs résultant de sa prestation. AB-TECH ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte d'opportunité ou tout autre préjudice indirect.

Article 24 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la création d'un compte client, le traitement des commandes, le suivi des réparations, le service après-vente, ainsi que les obligations légales et comptables.

Les principales données susceptibles d'être collectées sont : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, historique des commandes, historique des réparations. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en adressant sa demande à ab.tech72700@gmail.com.

Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 25 – Cookies

Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies liés au prestataire de paiement Stripe. Le Client peut gérer ses préférences en matière de cookies depuis son navigateur ou via le gestionnaire de consentement mis à disposition sur le site lorsque celui-ci est applicable. Une Politique de cookies détaillée est disponible sur le site.

Article 26 – Force majeure

AB-TECH ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, grève générale, rupture exceptionnelle d'approvisionnement, décision administrative empêchant l'exécution normale des prestations.

Article 27 – Réclamations

Toute réclamation relative à une commande ou à une réparation doit être adressée dans les meilleurs délais, par courrier à AB-TECH, 12 rue Louis Blériot, 72700 Allonnes, ou par courrier électronique à ab.tech72700@gmail.com.

AB-TECH s'engage à examiner toute demande avec diligence et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

Article 28 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront ajoutées ultérieurement. Le recours à la médiation reste facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit d'agir devant les juridictions compétentes.

Article 29 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toute disposition des présentes qui serait déclarée nulle ou inapplicable n'affectera pas la validité des autres dispositions.

Article 30 – Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence des juridictions françaises conformément aux règles légales applicables. Les consommateurs conservent le bénéfice des règles protectrices prévues par le Code de la consommation.

Article 31 – Acceptation des CGV

Toute commande, tout dépôt d'appareil ou tout achat réalisé auprès d'AB-TECH implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande ou le dépôt de son appareil. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les présentes CGV prévalent.